La hausse rétroactive des tarifs EDF.

         Le Conseil d’Etat a annulé le décret ministériel limitant à 2,5% la hausse des tarifs d’électricité pour les particuliers, mercredi 15 juin.

La haute juridiction administrative avait été saisie par l’Association nationale des opérateurs détaillant en énergie (ANODE), qui jugeait la hausse insuffisante par rapport aux pertes passées.

EDF a accueilli favorablement le verdict du Conseil d’Etat.

Ségolène Royal a annoncé que la hausse allait se reporter à hauteur de 1,50€, par mois et par foyer.

Seuls les abonnés EDF seront pénalisés par cette décision sans recours.

Il faut placer cet épisode dans la folle descente aux enfers d’une UE ultra-libérale qui se recroqueville dans sa fonction technocratique.

De plus, il semble nécessaire de pointer du doigt l’action d’un gouvernement dont on ne sait plus s’il est trop incompétent ou trop lâche.

ANODE regroupe tous les opérateurs en énergie électrique autres qu’EDF. Cette dernière société ne possède plus de monopole, mais a bénéficié d’un régime inégal par rapport à ses nouveaux concurrents qui ont émergé sur le marché national après la mise en conformité du droit français au droit européen.

Si, pour des raisons économiques, il semble effectivement préférable de mettre fin aux monopoles économiques étatiques, il n’en demeure pas moins pertinent de se demander si la fourniture d’énergie ne fait pas partie de ces secteurs essentiels aux sociétés qui sortent du cadre libéré du marché économique?

En acceptant que l’électricité ne fasse pas partie de ces domaines échappant à la logique purement marchande, les instances européennes n’auraient-elles pas pu se contenter de la fin des monopoles d’Etats, fallait-il aussi que les nouveaux concurrents soient dédommagés rétroactivement?

Et après tout, si l’UE est vraiment ce bulldozer écrasant tout sur son passage, ce n’est pas une cour européenne qui a annulé le décret ministériel.

Le Conseil d’Etat applique la loi, que le gouvernement peut modifier à loisir; les traités internationaux, quant à eux, ne s’imposent à l’ordre juridique français que dans la mesure de leur ratification par la France. Ce qui signifie que l’on peut être partie à une convention internationale tout en excluant l’application de certains articles.

Il ne semble pas impensable d’introduire une clause empêchant toute hausse tarifaire pour les consommateurs concernant une situation rétrospective. Bref, que le droit de la concurrence ne se fasse pas respecter aux dépens des consommateurs.

Le gouvernement, en signant ce décret, avait un dossier ouvert qui pouvait lui donner un champ pour une action favorable aux plus pauvres (car, même 30 € par an, ce n’est pas pareil pour chaque foyer), et aux consommateurs, en général, au lieu de cela, il a préféré l’inaction et se faire sanctionner par sa juridiction administrative, satisfaisant ainsi le pendant financier de l’énergie électrique.

Espérons que les conseillers d’Etat, au moins, ne soient pas abonnés à EDF; les conseilleurs pourraient bien être les payeurs plus tôt que prévu.

 

RS

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